Politique ADM FBU
POLITIQUE ADM
Les ADM (Agency Debit Memos, ou notes de débit agence) sont un outil comptable légitime utilisé par les compagnies aériennes pour recouvrer des montants ou procéder à des ajustements sur les transactions des agents liées à l'émission et à l'utilisation des documents de transport. Les ADM peuvent également avoir d'autres usages : un ADM peut être émis pour des débits qui ne sont pas directement liés aux documents de transport, par exemple des acomptes ou des pénalités sur les ventes groupes, ou une utilisation abusive du système de distribution global (GDS) ou des réservations, etc.
French bee émettra des ADM à l'encontre des agents participants, qu'ils soient détenteurs de stock BSP (Billing and Settlement Plan) / ARC (Airline Reporting Corporation) ou non, en cas d'émission ou de déclaration incorrecte de billets et d'autres pratiques interdites concernant des réservations non conformes aux pratiques de réservation et d'émission de French bee, entraînant une perte de revenus et un manque à gagner. Le cas échéant, French bee s'est appuyée sur les références spécifiques des résolutions applicables de l'Association du transport aérien international (IATA).
Les obligations des agents de voyages sont décrites dans la résolution IATA 824, qui stipule que les agents doivent émettre les billets conformément aux tarifs du transporteur, aux règles tarifaires, aux conditions générales de transport et aux instructions écrites du transporteur à l'agent (par exemple note, circulaire, manuel, etc.). Les compagnies aériennes ont le droit d'auditer toutes les transactions non conformes aux pratiques de réservation et d'émission requises et d'émettre des ADM à leur égard. French bee se réserve le droit de réviser le montant des ADM et de modifier leur processus d'émission. Sauf si l'agent apporte une preuve crédible du contraire, l'agent est redevable envers la compagnie du montant indiqué sur l'ADM.
Lorsqu'un agent IATA / ARC choisit d'entretenir une relation commerciale avec des agents non IATA / non ARC, cette relation commerciale relève entièrement de la responsabilité de l'agent émetteur IATA / ARC. L'agent émetteur est responsable des irrégularités commises et les ADM lui seront adressés en conséquence, quelle que soit sa localisation. Cela inclut :
- Les agents émetteurs IATA / ARC qui émettent des billets pour le compte d'un agent non IATA / non ARC, lorsque la réservation a été effectuée par cet agent non IATA / non ARC. Ces ADM seront traités conformément à la résolution IATA 850M.
Champ d'application de la politique d'émission des ADM
Le tableau suivant définit les différentes infractions ou pratiques non conformes qui donneront lieu à l'émission d'un ADM, c'est-à-dire à un débit adressé à l'agent de réservation / d'émission. Ces infractions comprennent notamment, sans s'y limiter :
| INFRACTION | PÉRIMÈTRE DE L'AUDIT | CONSÉQUENCE | PÉNALITÉ |
|---|---|---|---|
| Non-respect de la classe de réservation (RBD) | Contrôle des données réservées par rapport aux données émises, en cas d'écart entre la classe de réservation émise et la classe réservée | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Différence tarifaire entre la classe émise et la classe réservée |
| Non-respect des conditions tarifaires / de vente | Contrôle de la conformité aux conditions tarifaires et de vente de tous les billets achetés (par exemple : achat anticipé, applicabilité agence, tarifs add-on, périodes d'interdiction, classe de réservation, perception insuffisante du tarif, conditions de vol, conditions des autres compagnies (OAL), itinéraire, validité de la date de vente, validité de la date de voyage / non-respect de la saisonnalité, supplément stop-over, supplément de surclassement, commission surévaluée, conditions de combinaison, durées minimale / maximale de séjour, perception insuffisante des taxes et frais, supplément week-end, réductions enfant / bébé et toutes autres réductions spéciales, vérification de la date de naissance, expiration du tarif, concept d'unité de tarification (PUC), vérification de la franchise bagages, non-respect de la plaque d'identification du transporteur (CIP) / plating : utilisation abusive des conditions CIP / plating sur une plaque BF / OAL lorsque la règle ou la note tarifaire ne l'autorise pas, que le billet soit tarifé automatiquement ou manuellement) | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Différence de tarif / taxes / commission |
| Non-respect tarifaire pour des billets émis en statut open / request | Contrôle des billets achetés en statut open / request lorsqu'une réservation confirmée est requise | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Différence avec le premier tarif supérieur autorisant la liste d'attente (WL), ou montant forfaitaire |
| Non-respect des règles de remboursement | Contrôle des documents faisant l'objet d'une demande de remboursement, vérification des doubles remboursements | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Différence de tarif / taxes / commission |
| Non-respect des règles de réémission | Contrôle des documents réémis | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Différence de tarif / taxes / commission |
| Audit des voyages effectués | Contrôle des coupons volés par rapport aux coupons émis (par exemple : comparaison de la classe de réservation sur les deux coupons, écart de numéro ou de date de vol, itinéraire émis par rapport à l'itinéraire volé, encaissement) | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Différence tarifaire entre la classe volée et la classe émise |
| Contrôles d'audit complémentaires | Infractions donnant lieu à l'émission d'un ADM : double utilisation, sur-utilisation de MCO (Miscellaneous Charges Order), utilisation sur des ventes annulées (void) ou non déclarées, identification des passagers no-show et blocage de toute utilisation ultérieure pour les billets non remboursables, avec conversion en recettes du tarif perçu, perception des frais de no-show sur les remboursements le cas échéant, MCO émis pour des surclassements, EBT (Excess Baggage Ticket) / MCO émis pour des excédents de bagages, vérification du PNR (Passenger Name Record) pour les conditions de durée minimale / maximale de séjour sur les billets électroniques, taux de matérialisation des ventes groupes | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Valeur totale du billet (tronçon concerné) |
| Autres utilisations abusives | Vérification des agences présentant d'autres utilisations abusives, notamment : réservations fictives, jour d'opération invalide, forçages rejetés, numéro de vol invalide, paire de villes invalide, classe de réservation invalide, segment open invalide, classe de liste d'attente invalide et faux noms. Les segments annulés moins de 24 heures avant le départ, s'ils sont facturés à la compagnie, seront refacturés à l'agent. | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Facturé si le coût total des abus est égal ou supérieur à 15 € sur un même mois d'audit. Montant susceptible d'être révisé. |
| Réservations inactives | Vérification des réservations de l'agence comportant des segments en statut HX / UN / NO / UC / US, etc., dits segments non productifs | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Facturé si le coût total des abus est égal ou supérieur à 15 € sur un même mois d'audit. Montant susceptible d'être révisé. |
| Non-respect de la logique Origine & Destination (O&D) | Vérification des réservations ne respectant pas la logique O&D et des diverses pratiques visant à manipuler le système pour faire accepter des réservations contraires à la logique des segments liés (married segments) | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Montant forfaitaire de 300 € par passager |
| Groupe dissimulé | Vérification des PNR individuels multiples créés pour de grands groupes, pratique expressément interdite par la politique et les procédures Groupes de BF | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Montant forfaitaire de 300 € par passager |
| Non-respect du temps minimum de correspondance (MCT) | Vérification des réservations inférieures au MCT requis | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Montant forfaitaire de 300 € par passager |
| Noms fictifs | Vérification des réservations créées avec des noms fictifs | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Montant forfaitaire de 300 € par passager |
| PNR en double | Vérification des PNR en double | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Montant forfaitaire de 300 € par passager |
| Segments en double | Vérification des segments en double | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Montant forfaitaire de 100 € par segment et par passager |
| Réservations spéculatives | Réservations effectuées sans passager défini, en prévision d'une vente éventuelle | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Montant forfaitaire de 300 € par passager |
| Réservations créées dans des classes supérieures puis libérées peu avant le départ afin de rendre des sièges disponibles dans des classes inférieures | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Montant forfaitaire de 300 € par passager | |
| Listes d'attente excessives | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Montant forfaitaire de 100 € par segment et par passager | |
| Franchise bagages | Vérification de la franchise bagages imprimée sur le billet par rapport à la franchise effectivement accordée pour les tarifs, points de vente (POS), codes d'accord applicables, etc. | Débit adressé à l'agent de réservation / d'émission | Montant forfaitaire de 300 € par passager |
Conformément à la résolution IATA 850M :
- Des ADM seront émis sur les documents de transport French bee (157) émis par l'agent ou à sa demande, quelles que soient les compagnies incluses dans l'itinéraire du document de transport BF.
- French bee impose l'émission de billets 100 % électroniques. En cas d'émission d'un billet papier, French bee peut appliquer des frais, qui seront recouvrés par ADM.
- Afin de couvrir le coût du processus d'audit, French bee appliquera pour chaque ADM des frais administratifs de 5 € (ou montant équivalent en devise locale), identifiables par le code RF. Ces frais ne seront annulés qu'en cas d'acceptation totale de la contestation pour émission erronée de l'ADM par French bee. French bee se réserve le droit de réviser ces frais administratifs, avec ou sans préavis.
- Un ADM peut également servir à recouvrer une pénalité pour chaque siège en deçà du taux de matérialisation convenu pour les ventes groupes.
- French bee s'efforcera de fournir un maximum d'informations sur chaque ADM afin que le motif du débit soit suffisamment précis.
- Les ADM seront émis pour chaque transaction spécifique ; toutefois, plusieurs transactions peuvent être regroupées dans un même ADM si le motif du débit est identique et concerne le même agent.
- En cas d'utilisation abusive du GDS, des ADM seront émis si le montant total des abus facturables listés ici (coût des doublons, coût du churning, coût des faux noms, coût des numéros de vol invalides, coût des réservations inactives, coût des classes de réservation invalides, coût des autres abus) est égal ou supérieur à quinze euros (15 €) sur un même mois d'audit. Ce montant est susceptible d'être révisé.
- Lorsque French bee émet un ADM pour non-respect des règles tarifaires, le principe général appliqué consiste à porter le tarif au tarif applicable immédiatement supérieur.
- French bee n'émettra plusieurs ADM pour un même billet d'origine que si des frais différents et sans lien entre eux s'appliquent. Cette règle ne s'applique pas lorsqu'un ADM est annulé puis émis à nouveau pour le même motif mais pour un montant différent.
- French bee émettra les ADM via BSPlink / ARC, conformément aux directives BSP / ARC applicables.
- French bee respecte les procédures BSP / ARC locales en accordant aux agents un délai minimum pour examiner et contester les ADM émis.
- Pour l'ajustement des remboursements, un ADM ne sera émis que dans un délai de neuf mois à compter de la date de remise BSP à laquelle le document a été réglé. Pour tout montant dû au-delà de ce délai, French bee conviendra avec l'agent, de manière bilatérale, du meilleur mode de règlement.
- Les ADM / ACM peuvent être traités via le BSP / ARC pendant une période maximale de 30 jours suivant une mesure de défaut prise à l'encontre d'un agent, conformément à la résolution IATA 818g, annexe « A », section 1.0.
- Pour tout ADM émis via BSPlink / ARC, la date d'émission est considérée comme la date de réception par l'agent. Il est vivement recommandé aux agents de consulter quotidiennement leurs ADM sur BSPlink / ARC.
- Pour les cas hors BSP / ARC, les ADM seront transmis par le bureau local French bee concerné.
Contestation des ADM
- French bee s'efforcera de traiter les ADM rejetés ou contestés dans les meilleurs délais, conformément aux résolutions et réglementations IATA applicables. Lorsqu'un agent a contesté un ADM pendant la période de contestation, et à condition que la contestation ait été envoyée à l'adresse indiquée sur l'ADM concerné, French bee s'efforcera de la traiter dans les meilleurs délais, conformément aux résolutions et réglementations IATA applicables. L'agent de voyages peut contester l'ADM selon la « période de latence » applicable dans le pays ou le marché BSP / ARC concerné.
- French bee examinera les motifs de la contestation et l'acceptera s'il est démontré que le débit était erroné ou non dû, et/ou si une preuve contraire est apportée.
- Pour toute contestation non résolue, French bee se réserve le droit de déduire le montant contesté du Productivity Link Bonus (PLB) applicable.
Responsabilités des agents de réservation / d'émission et de French bee
Cette section a pour objet de définir clairement le rôle et les attentes vis-à-vis des agents de réservation / d'émission ainsi que de la compagnie aérienne.
Responsabilités des agents de réservation / d'émission
- Émettre correctement les billets, conformément aux tarifs, aux règles, aux conditions générales de transport et aux instructions fournies par le transporteur. Les obligations de l'agent de voyages sont décrites dans la résolution IATA 824.
- Informer les passagers, le cas échéant, que la compagnie se réserve le droit de contrôler l'utilisation des documents de transport et d'exiger, si nécessaire, le paiement de la différence entre le tarif payé et le tarif applicable. En cas de refus, la compagnie se réserve le droit de refuser l'embarquement au passager.
- Informer les passagers que la compagnie n'honorera chaque coupon de vol que s'il est utilisé correctement, dans l'ordre prévu et depuis le point d'origine figurant dans le calcul tarifaire du billet. Toute utilisation irrégulière du billet ou de l'ordre des coupons invalidera l'intégralité du document de transport.
- Réémettre le billet si des modifications portant sur le vol, la date ou la classe de réservation sont effectuées après l'émission, et chaque fois que le paiement de frais ou d'une différence est nécessaire. Le billet doit être réémis, qu'il y ait ou non une collecte additionnelle (ADC).
- Informer les passagers que la compagnie se réserve le droit de percevoir toute différence de taxes instaurée par les autorités gouvernementales concernées.
- Vérifier l'éligibilité des passagers aux tarifs catégoriels (par exemple jeunes) ou aux tarifs tour-opérateurs (TO) avant l'émission d'un billet, et informer le passager qu'un justificatif d'éligibilité peut lui être demandé à tout moment par la compagnie. La compagnie se réserve le droit de régulariser directement avec le client ou, à défaut, d'émettre un ADM à l'encontre de l'agent de voyages (par exemple lorsque des passagers détiennent des billets à tarifs TO spéciaux sans être éligibles à ces tarifs).
- Former leur personnel aux procédures ADM, à leur objet et à la période de contestation existante.
- Veiller, en cas de contestation d'un ADM, à ce que la réponse soit précise et détaillée, et à ce que les justificatifs pertinents soient envoyés à French bee à l'adresse indiquée sur l'ADM.
- Ne pas contester un ADM dont le motif est valable lorsqu'aucune preuve contraire n'est disponible.
- Soumettre toutes les contestations conformément aux directives BSP / ARC applicables.
Responsabilités de French bee
- S'efforcer de réduire les irrégularités dans l'émission et la gestion des billets grâce aux audits.
- Fournir un maximum d'informations et de détails sur le motif de chaque débit afin d'en garantir l'exactitude.
Afin d'éviter la répétition des irrégularités, French bee conviendra avec l'agent concerné de la mesure corrective la plus adaptée si le volume et la nature des anomalies sont jugés supérieurs à la moyenne. French bee s'efforcera de traiter ces questions de manière bilatérale avec l'agent concerné.